Bac à sable réglementaire
En anglais : Regulatory sandbox
Dispositif supervisé par une autorité publique permettant de développer et de tester un système d’IA innovant pendant une durée limitée, avec un accompagnement réglementaire.
Exemple
Une start-up développant une IA d’aide à l’orientation scolaire candidate au bac à sable national pour vérifier, avec l’autorité, la conformité de son système avant son lancement.
Notions liées
AI Act (règlement européen sur l’IA)
DébutantRèglement (UE) 2024/1689 qui encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne selon une approche fondée sur le niveau de risque.
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)
DébutantAutorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles, de conseiller les organismes, de contrôler leurs pratiques et de sanctionner les manquements.